Commission des droits de la personne
12(1)Est constituée la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick.
12(2)La Commission se compose de trois membres ou plus selon le nombre que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.
12(3)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres de la Commission.
12(4)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner un des membres à titre de président.
12(5)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer la rémunération des membres de la Commission.
L.R. 1973, ch. H-11, art. 10; 1985, ch. 30, art. 10